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Choisir la structure juridique appropriée à votre entreprise

Choisir la structure juridique appropriée à votre entreprise

La France est l’un des meilleurs pays pour créer son entreprise et le dynamisme de l’écosystème économique de la région Île-de-France est propice au développement et à la croissance des entreprises. L’une des premières choses qu’une entreprise internationale doit faire une fois enregistrée est de choisir la structure la plus adaptée à ses activités afin de bénéficier d’une protection juridique. La structure juridique choisie par une entreprise déterminera son statut et aura une incidence sur son régime fiscal. Vous trouverez dans cet article quelques conseils pour choisir la structure juridique la plus adaptée à votre entreprise en région Île-de-France.


La première chose à faire après avoir enregistré son entreprise : choisir sa structure juridique

Si vous envisagez d'établir votre entreprise en Île-de-France, vous devez étudier le système juridique et fiscal français.

En France, il existe trois structures juridiques principales, plus ou moins adaptées selon la durée du projet, la stratégie de l’investisseur et le degré d’indépendance souhaité par rapport à la société mère.

Votre projet s’inscrit-il sur le long terme ou sur le court terme ?

La solution la plus simple et la moins contraignante consiste à ouvrir un bureau de liaison, c’est-à-dire une entité qui sera considérée comme le prolongement de l’entreprise en France. Un bureau de liaison n’a pas besoin d’être enregistré et est exonéré d’impôts, mais il ne peut pas développer une activité commerciale et ne sera pas une entité juridique indépendante de sa société mère. Il n’est donc pas obligé de tenir des registres comptables.

L’autre possibilité est d’ouvrir une succursale, solution intermédiaire où la société est gérée par l’intermédiaire d’un représentant. Cette option convient aux sociétés étrangères qui souhaitent se développer en France car, contrairement à la solution précédente, l’entité peut avoir une activité commerciale et prendre des décisions de manière indépendante.

La troisième structure juridique, la filiale, est idéale si votre projet s’inscrit sur le long terme et est celle qui donnera à votre entité le plus d’autonomie et de possibilités de développement en France. Pendant votre établissement ou votre expansion, vous pourrez déposer une demande pour obtenir une aide du gouvernement et bénéficier du crédit d’impôt recherche. La filiale vous permet de créer une entité juridique autonome qui fonctionnera comme une entreprise française.


Les types de filiales en France

En France, il existe trois types de filiales principales, selon la taille et le nombre d’actionnaires de l’entité : la SA, la SARL et la SAS.

Si votre entreprise est une société par actions, l’équivalent français de cette forme juridique est la « société anonyme » (SA). Il s’agit de l’option la plus complexe, car elle requiert un capital de départ minimum de 37 000 euros. Cette forme de filiale est gérée par un conseil d’administration composé des actionnaires qui nomment un président et un directeur général.

Néanmoins, votre société peut être à responsabilité limitée et sera alors une SARL. Il s’agit probablement de la forme juridique la plus répandue, car son établissement et sa gestion sont relativement simples. De plus, une SARL peut être dirigée par plusieurs gérants et, contrairement à une SA, aucun capital de départ n’est exigé pour ce type de filiale.

La « société par actions simplifiée » (SAS) est considérée comme le type de filiale le plus adaptable et le plus accessible aux sociétés étrangères. Deux scénarios sont possibles pour une SAS : soit un président et un ou plusieurs directeurs généraux la dirigent, soit un seul actionnaire la représente auprès des tiers, auquel cas la filiale sera une « société par actions simplifiée unipersonnelle » (SASU). Aucun capital de départ minimum n’est requis, ce qui en fait la structure idéale pour lever des fonds. La plupart des entreprises étrangères choisissent de créer une SASU afin de garder le contrôle sur leurs filiales.

Une fois que vous avez choisi la forme juridique la plus adaptée aux activités de votre entreprise, vous allez devoir ouvrir un compte bancaire. Une fois votre entreprise déclarée en France auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE), vous recevrez le numéro d’immatriculation de votre entreprise (SIRET). On vous remettra également un « Extrait Kbis ». Il s’agit d’un document qui permet à votre entreprise d’exercer indépendamment son activité en France.


Quel sera l’impact de la forme juridique sur vos activités ?

La forme juridique que vous choisirez déterminera également le statut social des salariés et le régime fiscal de l’entreprise.

Considérations fiscales

Les bénéfices de la société peuvent être soumis, selon l’option choisie, à l’« impôt sur le revenu » (IR) ou à l’« impôt sur les sociétés » (IS). Tous les bénéfices d’une SA, d’une SAS/SASU et d’une SARL, y compris les rémunérations, peuvent être exonérés de l’impôt sur les sociétés. En réalité, les bénéfices et les rémunérations sont soumis à l’impôt sur les sociétés, mais il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu si la société est établie depuis moins de 5 ans, sous certaines conditions. De plus, sauf si vous avez opté pour l’IR, la rémunération des dirigeants de ces structures peut être déduite des revenus de la société.

Régime social

Le président d’une filiale ayant pris la forme d’une SA ou d’une SAS est considéré comme un salarié et des charges sociales sont donc appliquées à son salaire. Il peut alors optimiser sa rémunération en se versant des dividendes. Cependant, ce n’est pas le cas des membres du conseil d’administration d’une SA. Dans le cas d’une société à responsabilité limitée, dite SARL, le gérant majoritaire sera considéré comme un travailleur non salarié alors que le gérant minoritaire ou égalitaire sera considéré comme assimilé salarié et bénéficiera du régime général de la sécurité sociale.

Accompagnement

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Experts Choose Paris

Olivier Allegret

Head of Client Solutions
Expert